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La Belgique condamnée à verser un dédommagement de 10.000 euros à un criminel tunisien qu’elle avait expulsé

La Belgique condamnée à verser un dédommagement de 10.000 euros à un criminel tunisien qu’elle avait expulsé

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Belgique devait tenir compte de sa fille belge.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi la Belgique pour avoir expulsé vers la Tunisie un Tunisien après une condamnation pour des faits de droit commun sans tenir compte du fait que ce dernier avait reconnu un enfant en Belgique.

Montassar Makdoudi invoquait la violation du respect de son droit à la vie privée et familiale. Il réclamait la remise d’une carte de séjour à durée limitée pour revenir en Belgique.

La Cour a estimé que la Belgique avait bien violé le droit à la vie privée et familiale de M. Makdoudi. Elle a condamné la Belgique à verser 10 000 euros à M. Makdoudi pour le dommage moral qu’il a subi.

Quant à la remise d’une carte de séjour, la Cour a estimé que la Belgique pourrait le faire en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour mais que l’État n’était toutefois pas obligé de prendre une telle mesure.

Un long parcours

Montassar Makdoudi serait, selon ses dires, arrivé en Belgique en 2008. Il a été condamné en 2010 à 42 mois de prison pour tentative de meurtre et tentatives de vol avec violence.

Un arrêté ministériel de renvoi, motivé par sa condamnation et le risque de récidive, a été pris à son encontre en février 2011. Six mois plus tard, il a reconnu sa paternité sur une fille née en 2010. Mère et fille sont venues régulièrement lui rendre visite en prison. Il a purgé sa peine jusqu’en décembre 2012.

En 2014, il a été placé en centre fermé en vue de son expulsion. Il a introduit des recours et a été libéré. M. Makdoudi fut à nouveau interpellé en 2016 et reçut un ordre de quitter le territoire. Il fut expulsé vers la Tunisie le 27 juillet 2016.

Pour la CEDH, en expulsant M. Makdoudi vers la Tunisie alors qu’il avait un enfant belge, la Belgique a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

"Le droit lui a donné raison, mais il a été expulsé et cette vie familiale a été meurtrie par le traitement administratif qui lui a été réservé", commente Me Nicolas Cohen, le conseil de M. Makdoudi, qui a obtenu la condamnation de l’État belge.

L’avocat ne s’avance pas sur la suite, ni sur la chance d’obtenir un titre de séjour par son client. "Cela reste une situation compliquée. Il faudra évaluer au regard de la situation au moment où la demande est faite."

Quoi qu’il en soit, cet arrêt renforce, pour l’État belge, les exigences à prendre en compte la vie privée et familiale. Mais la situation actuelle est difficilement comparable. En matière de séjour, les dernières réformes sont allées dans un sens plus restrictif. "L’arsenal législatif à disposition de l’Office des étrangers a été singulièrement musclé", relève Me Cohen.

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